Conditions Générales d’Utilisation pour l’application mobile MyDualsun
ARTICLE 1 : INTRODUCTION
La société DUALSUN, SA au capital social de 542 210,00 € inscrite au RCS de la ville de Marseille sous le numéro de SIRET est 52361832000031, dont le siège social se situe 2 Rue Marc Donadille, 13013 MARSEILLE, exploite l’Application Mobile « MyDualsun » ci-après dénommée « l’Application Mobile» ou « le Service »;
Le directeur de la publication du Service est Madame Ramarokoto Elisoa Christelle. L’adresse électronique du contact est : dev@dualsun.com
L’Hébergeur de l’Application Mobile est la société Google Cloud Platform (Google Cloud France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro Paris B 881 721 583, et dont l’adresse postale est le 8 rue de Londres – 75009 Paris, France. L’hébergeur de l’Application Mobile est aussi la société Apple France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 322 120 916 et dont le siège social est le 7 place d’Iéna, 75116 Paris, France.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre DUALSUN et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.
L’Utilisateur est tenu d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « Accepter les CGU ».
Les présentes CGU sont accessibles dans l’Application au moment de l’inscription, et à tout moment, sur le site web à l’adresse www.dualsun.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
DUALSUN pourra modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis et sans avoir à le communiquer préalablement aux Utilisateurs, dès lors que cela lui semble opportun. Les Utilisateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
Il est donc conseillé aux Utilisateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour.
Dans le cas où un Utilisateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve.
ARTICLE 3: PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SERVICE
3.1 Objet du Service
Le Service est une application permettant d’installer et de suivre les performances de production de son installation solaire domestique.
Cette application s’utilise en complément de la PREASY Box, un câble d’alimentation avec boîtier connecté intégré, également commercialisée par DUALSUN.
3.2 Fonctionnement du Service
L’Application Mobile peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles (telles que notamment Google Play Store, Apple AppStore, Android) au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type smartphone.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un smartphone avec connectivité Bluetooth, d’un accès internet par WIFI et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 4).
Les fonctionnalités de l’Application Mobile sont les suivantes :
1. L’Utilisateur renseigne les informations nécessaires pour la création d’un Compte personnel d’Utilisateur conformément à l’article 4 ;
2. L’Utilisateur renseigne les caractéristiques de son installation solaire et, en retour, l’Application Mobile lui indique les démarches à suivre pour connecter son boîtier à l’Application mobile.
3. Dans le cadre de l’installation et de la configuration de la PREASY Box, l’Utilisateur procède, par Bluetooth, aux étapes suivantes :
- Choix du réseau WIFI par lequel le boitier se connectera à Internet, et saisie du mot de passe correspondant
- Validation finale de l’installation et de la configuration de l’installation sur le serveur DUALSUN, de manière à pouvoir utiliser les fonctionnalités ci-dessous
4. L’utilisateur a la possibilité de consulter, sous forme de graphes, les données mesurées en temps réel (pas de temps 1 minute) sur son installation solaire
5. L’utilisateur a la possibilité de réinitialiser ou de réinstaller son boitier, et de reconfigurer le réseau WIFI utilisé
6. L’utilisateur reçoit, s’il le souhaite des notifications et il a la possibilité de compléter le journal de bord par des informations (à saisir par lui-même) sur la vie de son installation solaire (modifications, maintenance, …)
7. L’utilisateur a la possibilité, après quelques jours de fonctionnement, de consulter les performances journalières de son installation solaire.
ARTICLE 4 : CRÉATION D’UN COMPTE PERSONNEL D’UTILISATEUR
Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement disposer d’un compte utilisateur DUALSUN.
Pour cela il peut s’inscrire directement dans l’application en utilisant une adresse email valide comme identifiant, et en choisissant un mot de passe respectant les règles de complexité usuelles. Cette adresse email sera utilisée en cas de demande de réinitialisation du mot de passe.
Ce compte utilisateur est mis à disposition gratuitement.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement DUALSUN de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse électronique de contact : dev@dualsun.com
DUALSUN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.
ARTICLE 5 : TARIFS ET MODALITÉS FINANCIÈRES
Le téléchargement et l’utilisation de l’application PREASY sont gratuits.
Toutefois, afin d’accéder à l’intégralité des services décrits à l’Article 3 des présentes, l’utilisateur doit avoir fait l’acquisition du boîtier connecté PREASY Box.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
Le Service a pour finalité le suivi des performances d’un ou plusieurs kits solaires PREASY, équipés d’un boîtier PREASY Box . Toute utilisation du Service contraire à cette finalité sera contraire aux présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application.
DUALSUN ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit :
- D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’application et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
- D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
- D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers;
Conformément à l’article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Site permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire de l’adresse email dev@dualsun.com de porter à la connaissance de DUALSUN de tout comportement qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE DUALSUN
DUALSUN s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
DUALSUN se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, DUALSUN se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 10 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉS
À tout moment, DUALSUN pourra modifier ou interrompre temporairement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les internautes au préalable, DUALSUN ne prenant aucun engagement de maintenir un accès ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. DUALSUN n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
DUALSUN ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si DUALSUN fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, DUALSUN ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte personnel. DUALSUN ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, DUALSUN n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations saisies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences de paramétrages erronés de l’Application Mobile, saisis par un Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel.
DUALSUN n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’Application DUALSUN en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la réglementation en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises: les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre événement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
ARTICLE 9: DUREE
Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
ARTICLE 10 : RESILIATION
L’accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par DUALSUN de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société DUALSUN. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 6, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, DUALSUN se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte personnel de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité, et sans préjudice de toute action en Justice que DUALSUN pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
12.1 Titres de propriété intellectuelle de DUALSUN
L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont DUALSUN reste le titulaire.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à DUALSUN et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de DUALSUN. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de DUALSUN.
12.2 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de DUALSUN.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.
Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 11.
12.3 Licence d’utilisation des données mesurées sur les installations solaires des Utilisateurs
Concernant les données mesurées par le boitier de régulation solaire Meteoptim, sur les installations des Utilisateurs (données de température et de puissance électrique), et rendues accessibles aux Utilisateurs sur l’Application Mobile, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété intellectuelle relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriété intellectuelle). Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des données et contenus en question.
Cette licence de propriété intellectuelle se termine lorsque les Utilisateurs suppriment leur compte.
ARTICLE 12 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Il est possible d’envoyer une plainte au sujet du respect de la vie privée ou toute question au sujet des informations recueillies par DUALSUN à l’adresse électronique suivante : dev@dualsun.com
12.1 La collecte de données personnelles
L’utilisation de l’Application Mobile et la fourniture du Service peuvent entraîner le traitement par DUALSUN de données personnelles des Utilisateurs.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles qui seront conservées au sein de ce fichier automatisé qui se trouve sous la responsabilité de DUALSUN, seront utilisées avec pour seule finalité de permettre la fourniture et la bonne exécution du Service.
La collecte des données personnelles recueillies par le biais du Service DUALSUN est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder au Service.
Le défaut de communication des données personnelles obligatoires empêche l’accès au Service proposé par DUALSUN.
DUALSUN réalise la conservation des Données Personnelles de façon à permettre le respect de leur intégrité durant le temps nécessaire à la réalisation et la fourniture du Service proposé et conformément aux durées de conservation imposées par la législation en vigueur.
12.2 L’utilisation des données personnelles
Les données personnelles ainsi collectées pourront être transmises au Personnel de DUALSUN ainsi qu’à tout tiers chargé de participer à la mise en place, à la réalisation ou au suivi du Service (personnel, partenaires et/ou sous-traitants). Les membres du Personnel de DUALSUN ainsi que les tiers désignés par ce dernier, auront accès et pourront utiliser les données personnelles collectées dans le seul but de fournir le Service proposé.
En aucun cas, les données personnelles ne seront cédées à d’autres tiers, que ce soit à titre gracieux ou onéreux, sans l’autorisation de l’Utilisateur, à l’exception des cas prévus à l’article 10 des présentes qui prévoit que les données permettant l’identification de l’Utilisateur pourront être transmises aux ayants droit sur décision de Justice.
12.3 Le droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles par les Utilisateurs
Tout Utilisateur a le droit d’accéder, de rectifier ou de s’opposer au traitement de toute donnée le concernant qui ne soit pas indispensable à la finalité du recueil.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact dev@dualsun.com.
A cet effet, au sein des registres informatiques de DUALSUN peuvent être conservés les noms ou prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse IP de l’Utilisateur, la marque et le modèle de l’appareil, l’opérateur mobile, la date et l’heure exacte de publication des informations et contenus transmises via l’Application Mobile.
12.4 L’utilisation des cookies, identifiants et du fichier d’activité
Afin d’améliorer le Service DUALSUN en termes de rendement du système et de facilité d’usage, ainsi que pour proposer de l’information utile sur les produits et services, certaines données peuvent être recueillies automatiquement et conservées des informations dans les fichiers de registre (log files) en provenance des ordinateurs ou terminaux utilisés. Ainsi l’identifiant de connexion et le mot de passe sont conservés, sous la forme de jetons d’accès, pour permettre la reconnexion de l’Utilisateur sans avoir à les ressaisir.
Ceci peut également inclure des données non personnelles telles que l’adresse IP, le type de navigateur, langue sélectionnée, le système d’exploitation, le fournisseur d’accès Internet (ISP) ainsi que la date et l’heure. Ces informations sont utilisées de façon globale pour améliorer la gestion de l’Application, analyser les tendances et recueillir des données démographiques sur les Utilisateurs.
Si des informations non personnelles sont utilisées en combinaison avec les Données Personnelles, l’ensemble sera traité en tant que Données Personnelles et sera dès lors traité conformément au présent article 13.
ARTICLE 13 : LÉGISLATION APPLICABLE – LITIGES – LANGUE
La conclusion, l’interprétation et la validité des présentes CGU et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la Loi et la Réglementation française en vigueur, à l’exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.
À défaut d’accord amiable entre les parties et en cas d’échec des pourparlers, les parties reprendront leur entière liberté et leur litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Marseille.
Notamment, en application du Règlement n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que tout litige issu des présentes conditions générales pourra être porté devant la plate-forme de règlement en ligne des litiges accessibles via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ à partir du 15 février 2016.
De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort du siège social de DUALSUN seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant notamment, mais pas exclusivement à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution, résiliation des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.
ARTICLE 14 : ANNULATION ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses des présentes CGU, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’affectera que la clause concernée et n’entraînera pas l’annulation des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.