CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
« MYDUALSUN CONNECT »

PREAMBULE

La société DUALSUN (ci-après « DUALSUN ») conçoit et fabrique des panneaux solaires photovoltaïques et hybrides. DUALSUN dispose d’une visibilité et d’une notoriété lui permettant d’acquérir de nombreux Leads intéressés par un projet d’installation de panneaux solaires photovoltaïques sur l’ensemble du territoire français, notamment via les simulations d’installation accessibles sur le site www.mydualsun.com.

DUALSUN a développé un réseau d’installateurs partenaires disposant des habilitations nécessaires pour installer les panneaux DualSun. DUALSUN souhaite proposer aux installateurs un service de mise en relation avec des Lead afin de faciliter leur démarchage commercial et renforcer leur taux de conversion en nouveaux clients.

1. DEFINITIONS

« CGS » : désignent les présentes conditions générales de services « MyDualsun Connect ».

« INSTALLATEUR » : désigne tout professionnel de l’installation de panneaux solaires photovoltaïques et hybrides.

« Leads » : désignent les clients potentiels, porteurs d’un projet solaire, ayant effectué une simulation d’installation ou rempli un formulaire de qualification sur le site www.mydualsun.com, et ayant fait part de leur souhait d’être contactés par un installateur.

« Service » : désigne le service « MyDualsun Connect » de mise en relation avec des Leads proposée par DUALSUN aux INSTALLATEURS.

« Site » : désigne le site internet accessible via l’adresse : https://app.my.dualsun.com/leads.

2. OBJET

Les CGS ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles DUALSUN permet aux INSTALLATEURS d’accéder aux Services qui reposent sur :

(i) La mise en œuvre d’une campagne de collecte de Leads par DUALSUN répondant
aux caractéristiques formulées par l’INSTALLATEUR lors de la commande,

(ii) Une livraison des Leads collectés, lors de la campagne, sur l’espace personnel

« MyDualsun Connect » de l’INSTALLATEUR disponible sur le Site.

3. COMMANDE

Pour bénéficier des Services, L’INSTALLATEUR doit créer un compte sur le Site et passer commande depuis son espace « MyDualsun Connect ».

Une commande de campagne comprend les informations suivantes :

• Type de campagne (PREMIUM, EXPERT) ;
• Nombre de prospects commandés (ex : 50 Leads par mois) ;
• Prix par prospect défini pour le premier mois calendaire de campagne ;
• Fréquence mensuelle de livraison de Leads souhaitée ;
• Zones géographiques ciblées (à l’échelle d’un ou plusieurs départements ou d’un ou
  plusieurs rayons d’action de 90 km autour de villes de référence de son choix) ;
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• Durée d’engagement : 1 mois, ou abonnement de 12 mois avec reconduction tacite.

Un INSTALLATEUR ne peut avoir qu’une seule campagne « MyDualsun Connect » active par
type de campagne.

Une fois sa commande validée, un email est directement envoyé à l’INSTALLATEUR comprenant les paramètres de la campagne « MyDualsun Connect » accompagnés du mandat de prélèvement SEPA et des CGS à retourner signés par l’INSTALLATEUR.

Les nouvelles campagnes sont lancées par DUALSUN chaque lundi, sous réserve de la bonne réception de l’ensemble des documents signés.

4. PRIX

Le prix des Services est défini par Lead livré, selon l’offre PREMIUM ou EXPERT, pour le premier mois calendaire de campagne.

Il est récapitulé sur le bon de commande transmis à L’INSTALLATEUR.

Il est susceptible de varier d’un mois sur l’autre selon l’évolution de l’indice de référence Google Trend pour le sujet « Panneau Solaire » (basé sur le nombre de requêtes Google contenant ce mot clé). Cette variation ne pourra toutefois pas excéder + ou – 20% entre deux (2) mois consécutifs.

L’INSTALLATEUR peut consulter gratuitement et à tout moment l’évolution de cet indice en se rendant sur le site https://trends.google.fr/trends/ et en renseignant l’expression « panneau solaire » dans la barre de recherche.

DUALSUN notifiera à L’INSTALLATEUR avant le 15 de chaque mois M, à l’adresse email indiquée par ce dernier au moment de la commande, le prix des Leads PREMIUM ou EXPERT qui sera en vigueur au mois M+1. Si aucune communication de la part de DUALSUN n’est faite avant le 15 du mois M, les prix des Leads restent inchangés le mois M+1.

En cas de variation du prix supérieure à 8 %, L’INSTALLATEUR peut demander la résiliation de son abonnement avant le passage au nouveau prix M+1, en adressant sa demande par email à l’adresse connect@dualsun.com avant le 20 du mois M.

5. MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

L’INSTALLATEUR reçoit une facture mensuelle par voie électronique, avant le 8 de chaque mois, correspondant au nombre de Leads livrés au cours du mois précédent.

Si DUALSUN a facturé plus de 120 % de la fréquence mensuelle souhaitée, L’INSTALLATEUR a la possibilité de réclamer un remboursement du surplus de Leads facturé.

Le paiement des Services a lieu par prélèvement mensuel automatique, cinq (5) jours calendaires après la date de facture, sur le compte bancaire dont L’INSTALLATEUR aura préalablement transmis à DUALSUN les informations détaillées ainsi que le mandat de prélèvement SEPA.

L’INSTALLATEUR s’engage à ce que son compte soit suffisamment provisionné lors du prélèvement. Tout incident de paiement entraînera la suspension des Services et la facturation de frais de traitement pour rejet bancaire de 17,50 euros par incident. La livraison des Leads ne pourra reprendre qu’après le paiement des sommes dues.

L’INSTALLATEUR peut à tout moment consulter le détail des Leads livrés et facturés directement depuis son espace « MyDualsun Connect » accessible sur le Site.

Si L’INSTALLATEUR constate un écart entre le nombre de Leads facturés et le nombre de Leads effectivement livrés, il doit en informer DUALSUN sous un délai d’un (1) an après la réception de la facture du mois concerné.

6. LIVRAISON DES LEADS

DualSun ne peut s’engager à privilégier un installateur en particulier, pour la livraison de Leads sur une ou plusieurs zones.

Au fur et à mesure qu’ils sont générés, les Leads sont livrés à l’INSTALLATEUR par DUALSUN. Un Lead est considéré comme livré lorsqu’il est mis en relation avec L’INSTALLATEUR sur son espace « MyDualsun Connect ».

Compte tenu des modalités de génération des Leads, DUALSUN ne s’engage sur aucun délai de livraison.

DUALSUN ne répond pas à des exigences de livraison journalière. Les volumes de Leads commandés sur une période donnée sont lissés par semaine ou par mois.

L’INSTALLATEUR est informé du fait qu’une campagne publicitaire faite par DUALSUN est susceptible de générer un volume de prospects différent du volume attendu.

DUALSUN fera ses meilleurs efforts pour :

• livrer au moins 80% de la fréquence mensuelle souhaitée, à l’exception des périodes de congés estivaux (deux premières semaines d’août et dernière semaine de décembre) et des deux premières semaines de campagne ;
• ne pas livrer plus de 120% de la fréquence mensuelle souhaitée.

Si l’un de ces engagements n’est pas respecté, L’INSTALLATEUR aura la faculté de mettre fin à sa campagne, sous réserve du respect d’un préavis de dix (10) jours calendaires.

DUALSUN se réserve le droit de dépasser occasionnellement la fréquence souhaitée de :

• ±20% pour les commandes de moins de 300 prospects/mois ;
• ±10% pour les commandes de plus de 300 prospects/mois.

L’INSTALLATEUR est informé et accepte que le surplus lui sera facturé.

7. MODIFICATION DE LA COMMANDE – SUSPENSION – RESILIATION

7.1 Modification de la commande

L’INSTALLATEUR aura la faculté de demander une modification des caractéristiques de la commande (un ou plusieurs paramètres de la campagne : rayon d’action, départements, fréquence de réception des leads). La mise en place des modifications demandées, si elles sont acceptées par DUALSUN, s’effectuera sous dix (10) jours ouvrés maximum à compter de la demande.

7.2 Suspension de l’abonnement

En cas d’abonnement, toute demande de suspension devra être formulée par L’INSTALLATEUR directement par email à l’adresse connect@dualsun.com avec un délai de prévenance raisonnable de dix (10) jours calendaires minimum, étant précisé que :

• Toute demande de suspension est soumise à l’acceptation préalable de DUALSUN ;
• Aucune demande de suspension ne sera acceptée au cours du premier mois d’abonnement ;
• La demande de suspension sera toujours acceptée par DUALSUN pendant les deux premières semaines d’août et la dernière semaine de décembre en raison d’une forte baisse d’activité et de la fermeture des bureaux DUALSUN.

7.2 Résiliation de l’abonnement

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues à l’article 4 (résiliation de l’abonnement en cas de variation du prix supérieur à 8% d’un mois sur l’autre), L’INSTALLATEUR peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment en adressant sa demande par email à l’adresse : connect@dualsun.com. La résiliation de l’abonnement ne sera effective qu’après l’écoulement d’un délai de préavis de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de réception de la demande de résiliation.

8. GARANTIE – RESPONSABILITÉ – CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre de la fourniture des Services, les Leads font l’objet d’une préqualification par DUALSUN, et les coordonnées de contacts sont vérifiées par DUALSUN.

DUALSUN s’engage à livrer à L’INSTALLATEUR un Lead remplissant les conditions
suivantes :

• Coordonnées complètes : Nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, code postal, adresse email.
• Exclusif : le prospect n’a pas été envoyé par DUALSUN à un autre installateur.
• Le prospect a rempli un formulaire DualSun lui indiquant qu’il allait être mis en relation avec un installateur.
• Propriétaire avec un intérêt pour le solaire : le prospect a déclaré être propriétaire d’un bâtiment et a manifesté un intérêt pour l’installation de panneaux solaires.

Par conséquent, DUALSUN s’engage à annuler les Leads facturés, sur demande de L’INSTALLATEUR, dans les cas suivants :

• Lead avec numéro de téléphone invalide, non attribué,
• Lead non propriétaire du bâtiment sur lequel doit être effectuée l’installation,
• Lead injoignable.

La demande d’annulation des Leads erronés doit être faite par L’INSTALLATEUR directement via son espace « My DualSun Connect » dans un délai d’un (1) an à compter de la livraison des Leads concernés. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par DUALSUN.

L’INSTALLATEUR devra prouver à DUALSUN qu’il a tenté de joindre le Lead dans un délai de dix (10) jours après la date de mise en relation.

Les demandes d’annulation de Leads sont vérifiées par DUALSUN de la manière suivante :

• 3 tentatives d’appels et un questionnement au téléphone pour vérifier les prospects,
  en cas de Faux numéro, Lead Non propriétaire, Lead Hors zone ;
• 3 tentatives d’appels ou un envoi d’un SMS, en cas de Lead injoignable.

Dans le cas où L’INSTALLATEUR transmettrait à DUALSUN un fichier de clients qu’il aurait lui-même créé et qui n’auraient pas été mis en relation par DUALSUN, à des fins d’activation de garanties, DUALSUN s’engage à ne pas utiliser les coordonnées de ces clients à des fins marketing ou commerciales et à ne pas les communiquer à des tiers.

9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Afin de garantir la bonne livraison des Leads par DUALSIN, L’INSTALLATEUR s’engage à ne pas enchérir sur le mot-clé « DualSun » via les plateformes publicitaires en ligne.

DUALSUN ne s’engage sur aucune obligation de résultat quant à la capacité de L’INSTALLATEUR à transformer les Leads livrés en clients. DUALSUN ne pourra être tenue responsable en cas d’absence de concrétisation des ventes par l’INSTALLATEUR avec les Leads livrés, ni plus largement sur le déroulement des prestations éventuellement fournies par l’INSTALLATEUR à ses clients. L’INSTALLATEUR est seul responsable de la qualité des prestations et de la satisfaction du Lead.

Si L’INSTALLATEUR n’est pas en capacité de répondre favorablement à la demande d’un Lead, ou si le Lead en fait explicitement la demande auprès de DUALSUN, DUALSUN se réserve le droit d’affecter et de vendre le Lead à un autre installateur.

Dans le cas où le Lead informerait DUALSUN qu’il n’est pas satisfait de la prestation de L’INSTALLATEUR, DUALSUN pourra, à la demande du Lead, tenter une médiation entre L’INSTALLATEUR et le Lead. En cas d’échec de cette médiation, ou si le Lead n’est toujours pas satisfait, alors DUALSUN se réserve le droit de l’attribuer à un autre installateur.

DUALSUN ne pourra aucunement être tenue pour responsable de toute utilisation des données, faite par l’INSTALLATEUR, qui serait contraire à la législation en vigueur ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L’INSTALLATEUR s’engage à ne pas utiliser les données qui lui ont été transmises par DUALSUN à des fins autres que celle de l’établissement d’un devis à l’attention des Leads livrés.

Dans le cas où DUALSUN ouvre son point d’API (signifie l’ouverture d’un point d’entrée à un logiciel) pour une connexion entre le CRM de L’INSTALLATEUR et l’application « MyDualsun », ce dernier s’engage à mettre à jour le statut de ses projets. La connexion API doit être maintenue par L’INSTALLATEUR, DUALSUN ne peut pas être tenu responsable d’une coupure. DUALSUN n’est en aucun cas garante de la connexion API. Aucune demande de remboursement ne saurait être formulée par L’INSTALLATEUR en cas de défaut de réception des Leads.

L’INSTALLATEUR garantit et est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations renseignées, notamment l’adresse email communiquée lors de la passation de la commande.

DUALSUN ne sera en aucun cas responsable en cas d’erreur de L’INSTALLATEUR dans la saisie de son adresse email ou de défaut de lecture des emails envoyés par DUALSUN ou d’emails de DUALSUN considérés comme indésirables (spams).

10. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’accès aux Services, DUALSUN, en tant que responsable de traitement, recueille des données personnelles relatives à l’identification du Lead (nom, prénom), et des données de contact (téléphone, email, adresse postale).

L’INSTALLATEUR est responsable de ses propres traitements, de la sécurité des données transmises et de la confidentialité des informations contenues. L’INSTALLATEUR reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité des Leads et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.

L’INSTALLATEUR s’engage à respecter toute réglementation et législation relatives au traitement des données personnelles collectées et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (règlement de l’Union Européenne n°2016/679).

11. DURÉE

Les CGS entrent en vigueur dès la passation de commande par l’INSTALLATEUR auprès de DUALSUN et pour une durée indéterminée.

Elles s’appliquent pendant toute la durée de l’abonnement aux Services sélectionnée par L’INSTALLATEUR lors de la passation de la commande.

DUALSUN peut mettre fin aux Services en cas de défaut de paiement, fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie, fausses informations communiquées par l’INSTALLATEUR, ou toute autre infraction.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La fourniture des Services à l’INSTALLATEUR n’emporte aucun transfert de propriété des droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs respectifs des parties (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre partie.

DUALSUN conserve également la propriété exclusive des outils, méthodes et savoir-faire
qu’elle met en œuvre pour le recueil des Leads.

13. LITIGES

Les CGS sont soumises au droit français. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations entre DUALSUN et l’INSTALLATEUR.

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de commerce de Marseille, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.