Fiscalité panneau solaire : impôts, taxes et aides sur le solaire

Installation solaire d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc : pas d’impôts

Impôt panneau solaire : vous êtes non imposable !

Je commence par une bonne nouvelle.

Tous les particuliers qui achètent des panneaux solaires d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc n’ont aucun impôt à payer sur la vente de leur électricité.

Peu importe si vous choisissez l’autoconsommation avec vente du surplus ou la vente totale.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut remplir plusieurs critères :

Déclarer son installation aux impôts

Même si vous êtes exonéré, il faut tout de même faire une déclaration annuelle.

Je vous explique ce point dans la prochaine partie.

Votre installation doit être raccordée au réseau public

Et plus précisément en maximum 2 points de raccordement.

Ce qui signifie que vous pouvez avoir deux installations solaires d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, vous serez toujours exonéré d’impôts sur le revenu !

Par exemple, vous pouvez installer des panneaux solaires de 3 kWc sur votre résidence principale et des panneaux photovoltaïques de 3 kWc sur votre résidence secondaire.

Vous ne serez pas imposé au titre de l’impôt sur le revenu !

Il est aussi possible d’avoir 2 installations solaires de 3 kWc chez soi.

Sachez que dans ce cas, c’est le foyer fiscal qui délimite le nombre de raccordements.

Vous êtes un particulier

Autrement dit, vous ne pouvez pas être une entreprise.

Les copropriétés ne peuvent pas non plus bénéficier de cette exonération totale d’impôt.

Bon à savoir : Si vous êtes une entreprise, quelle que soit la puissance de votre installation photovoltaïque, vous serez imposé. Il en va de même pour la vente d’électricité, soumise au taux de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Fiscalité des panneaux solaires : la déclaration est obligatoire

Je le répète, l’exonération ne vous dispense pas d’une déclaration aux impôts.

Eh oui, la déclaration de vos revenus issus de la vente de votre électricité photovoltaïque reste obligatoire.

C’est simple.

Il suffit de télécharger le formulaire 2042C Pro et de le joindre préalablement rempli à votre déclaration de revenus.

Pour ce faire, rendez-vous à la page 3, catégorie « revenus nets exonérés » du formulaire.

Puis, remplissez les champs concernés (SNN / SNO / SNP).

C’est fini !

Vous êtes en règle avec l’administration fiscale et vous ne serez pas imposé.

Il ne vous reste plus qu’à profiter des économies réalisées grâce à votre installation solaire.

En effet, vous réduisez jusqu’à 60 % votre facture d’électricité avec des panneaux photovoltaïques et hybrides.

Bon à savoir : En tant que particulier, la vente de votre électricité issue d’une installation solaire d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc est exonérée de TVA et des prélèvements sociaux comme la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Installation solaire d’une puissance supérieure à 3 kWc : une fiscalité avantageuse

Votre installation photovoltaïque a-t-elle une puissance supérieure à 3 kWc ?

Dans ce cas, vous êtes imposable sur le revenu provenant de la vente d’électricité.

L’imposition dépend alors du montant de vos revenus déclarés.

Imposition panneau solaire : revenu inférieur ou égal à 70 000 €

Que vous soyez particulier ou entreprise, vous avez une très forte probabilité de vous retrouver dans ce cas de figure.

Cette partie de l’article est donc faite pour vous.

Impôt panneau solaire : une fiscalité avantageuse

La fiscalité est plutôt simple.

Dans ce cas, vous devez opter pour le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Il s’agit d’une micro-entreprise, vous déclarez donc un chiffre d’affaires.

Pas de panique !

Si vos revenus issus de la vente de l’électricité sont inférieurs à 70 000 €, l’État les considère comme des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels.

Ce qui signifie que votre chiffre d’affaires provient d’une activité non professionnelle.

Et c’est une bonne nouvelle, puisque vous bénéficiez :

• D’un abattement fiscal de 305 € ;
• Puis d’un abattement forfaitaire de 71 %.

Autrement dit, si vos revenus sont inférieurs à 305 €, vous ne payez pas d’impôts.

S’ils sont compris entre 305 et 70 000 €, alors vous êtes imposé uniquement sur 29 % de ces revenus.

Enfin, notez que vous êtes aussi soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 %.

Ces derniers s’appliquent sur le revenu imposable, uniquement si son montant dépasse 61 €.

Dans le cas contraire, vous êtes exonéré de prélèvements sociaux.

Prenons un exemple pour illustrer tout cela.

Impôt panneau solaire : cas concrets

Dans ce premier exemple, vous déclarez un chiffre d’affaires issu de la vente d’électricité de 275 € pour l’année 2022.

Vous bénéficiez alors de l’abattement fiscal de 305 €.

Comme vos revenus sont inférieurs à 305 €, vous êtes exonéré d’impôts.

Maintenant, mettons que vous déclarez non plus 275, mais 1 500 € de revenus générés par la vente d’électricité.

Votre chiffre d’affaires est donc supérieur à l’abattement fiscal de 305 €.

Ce qui signifie que seuls 29 % de vos revenus sont imposables.

La déclaration au régime micro-BIC

Pour déclarer ces revenus issus de la vente d’électricité, vous devez remplir le même formulaire 2042C Pro.

Rendez-vous en page 3, mais cette fois-ci, à la catégorie « revenus imposables« .

Vous indiquez uniquement le chiffre d’affaires, c’est l’administration qui se charge des calculs et des abattements fiscaux.

Imposition panneau solaire : revenu supérieur à 70 000 €

Il est peu probable que vous vous retrouviez dans ce cas de figure, à moins d’avoir un grand parc photovoltaïque.

Un revenu issu de la vente de votre électricité supérieur à 70 000 € implique une très grosse production, et donc une très grande surface de panneaux solaires !

Cela peut arriver dans le cas d’un hangar photovoltaïque par exemple.

Impôt panneau solaire : une fiscalité un peu plus complexe

En générant plus de 70 000 € de revenus issus de la vente d’électricité, vous devez alors opter pour le régime RSI (régime réel d’imposition simplifié).

Eh oui, vous devez vous déclarer en tant qu’entreprise, et cela a un impact non négligeable.

En effet, vous avez des obligations comptables vis à vis de l’administration fiscale et devez fournir :

• Un bilan simplifié ;
• Un compte de résultat ;
• Les annexes.

Pour tenir cette comptabilité, je vous recommande fortement de passer par un expert-comptable.

Il se chargera ainsi des formalités administratives à réaliser en bonne et due forme.

C’est aussi un coût à prendre en compte.

Vous êtes également redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est indexée sur la valeur de la taxe foncière de votre habitation en fonction de la surface de votre installation solaire.

Qu’est-ce que vous devez retenir du régime RSI ?

• Aucun abattement n’existe, vous déclarez donc votre bénéfice net ;
• Vous pouvez récupérer la TVA sur une partie de votre devis d’installation solaire ;
• Vous tenez une comptabilité, à l’instar de n’importe quelle entreprise.

Ce régime d’imposition peut-être intéressant si :

Votre chiffre d’affaires est conséquent ;

La taille de votre installation photovoltaïque est importante, ce qui vous permet de récupérer la TVA.

La déclaration au régime RSI

Dans cette fiscalité, vous êtes tenu de rendre plusieurs documents pour déclarer vos revenus :

• Le formulaire 2042C Pro, page 3, catégorie « revenus imposables » ;
• La déclaration de résultat des BIC 2031 (formulaire 2031-SD) ;
• Les documents comptables (bilan simplifié, compte de résultat et annexes) ;
• La liasse BIC/IS-RSI.

Quelles taxes sur les panneaux solaires ?

Comme n’importe quel achat en France, la TVA s’applique lors de l’achat du matériel et/ou de la prestation d’installation par un professionnel.

Cependant, vous pouvez bénéficier d’une réduction de la TVA.

La TVA pour les panneaux photovoltaïques

Cette taxe dépend de la taille de votre installation solaire.

En effet, la TVA :

• Est de 10 % si vos panneaux photovoltaïques ont une puissance inférieure à 3 kWc ;
• Passe à 20 % pour n’importe quelle puissance supérieure à 3 kWc.

Si vous êtes dans le premier cas, pour bénéficier de la TVA à 10 %, il faut aussi respecter d’autres critères d’éligibilité :

• La construction de votre maison doit être terminée depuis 2 ans minimum ;
• Vous devez choisir le modèle d’autoconsommation avec vente de votre surplus de production ou autoconsommation totale.

La TVA pour les panneaux hybrides

Vous pouvez bénéficier d’une réduction de TVA à 5,5 % si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique.

Par exemple, pour la mise en place d’un chauffe-eau solaire.

Pour en profiter :

• Le logement doit être construit depuis 2 ans minimum ;
• Il doit être occupé à titre de résidence principale ou secondaire ;
• Les travaux sont réalisés par un professionnel labellisé RGE (Reconnu Garant de l’environnement).

La réduction de TVA est une aide mise en place par le Gouvernement pour démocratiser l’utilisation de panneaux solaires.

Il existe d’autres aides pour une installation solaire que je vous détaillerai au prochain paragraphe.

La TVA pour la vente d’électricité

La loi de finances rectificative du 14 mars 2012 est claire : c’est l’acheteur qui est assujettis à la TVA.

Ce qui signifie qu’en devenant producteur d’électricité solaire, c’est EDF OA qui se charge de récolter puis verser la TVA à l’État.

Concrètement, lorsque vous établissez vos factures pour la vente devoir électricité sur l’espace producteur EDF OA, veillez à ne pas inclure la TVA.

Quid de la taxe foncière pour les panneaux solaires ?

Concernant la taxe foncière, les panneaux photovoltaïques et hybrides en sont exonérés au moment où j’écris ces lignes.

Si un changement intervient, je me ferais un plaisir de modifier cet article.

Je vous encourage tout de même à contacter le service des impôts de votre ville pour vérifier votre exonération.

Quelles aides pour les panneaux solaires en 2024 ?

La prime à l’autoconsommation est-elle imposable ?

Encore une bonne nouvelle : la prime à l’autoconsommation n’est pas imposable.

Pour rappel, cette aide est attribuée uniquement si vous choisissez le modèle d’autoconsommation avec vente du surplus.

En effet, lorsque vous installez des panneaux solaires, 2 choix s’offrent à vous :

• L’autoconsommation avec la vente de votre surplus de production ;
• Et la vente totale de l’électricité que vous produisez à EDF OA.

Revenons à la prime. Elle est versée en une seule fois sans condition de ressources. Elle dépend de la puissance de votre installation photovoltaïque.

Voici les montants de la prime à l’autoconsommation au 4e trimestre 2024 :

Pour en bénéficier, vous devez :

• Installer vos panneaux sur une toiture ;
• Être raccordé au réseau public d’électricité ;
• Confier vos travaux d’installation à un professionnel certifié RGE.

Sachez que la prime à l’autoconsommation se fait lors de la demande de raccordement à Enedis.

C’est EDF OA qui vous la verse en une seule fois.

Comment toucher le crédit d’impôt ?

Depuis janvier 2021, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (abrégé CITE) n’existe plus.

Il a été remplacé par MaPrimeRénov.

Il ne s’agit donc plus d’une réduction d’impôt, mais d’une prime versée par l’ANAH.

Cette aide est le regroupement des deux aides majeures pour les travaux de rénovation énergétique :

• Le Crédit d’impôt (CITE) ;
• « Habiter Mieux Agilité » de L’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH).

Si vous installez des panneaux solaires hybrides, vous pouvez bénéficier de cette prime !

Son montant varie selon vos revenus et les économies d’énergie réalisées.

Conclusion

En résumé, l’imposition des revenus issus de la vente d’électricité photovoltaïque dépend :

• De la puissance de vos panneaux solaires ;
• Du montant des revenus générés grâce à votre installation photovoltaïque.

Vous êtes totalement exonéré d’impôt pour les installations de moins de 3 kWc.

Vous bénéficiez d’abattements fiscaux importants sur les autres puissances d’installations solaires si vos revenus sont inférieurs à 70 000 €.

Quoi qu’il en soit, vous avez l’obligation de déclarer les revenus issus de la vente de votre électricité photovoltaïque chaque année.

Avez-vous d’autres questions en matière de fiscalité ?

Un point que vous souhaitez aborder par rapport à votre projet ?

J’y réponds en commentaire.

Yann de Dualsun

Rédacteur expert

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