Raccordement panneau solaire en 5 étapes : démarches et prix

Vous n’avez pas le temps de lire l’intégralité de l’article ? Voici un tableau résumant les démarches de raccordement pour l’installation de panneaux solaires :

Qu’est-ce que le raccordement des panneaux solaires ?

Le raccordement de panneaux solaires consiste à brancher votre installation photovoltaïque, puis à la relier au réseau public d’électricité.

Cette étape est nécessaire pour toute installation de panneaux solaires, sauf pour celles situées en site isolé.

Le raccordement des panneaux solaires est aussi l’une des conditions pour bénéficier des aides financières comme:

• La prime à l’autoconsommation ;
• L’obligation d’achat solaire ;
• La TVA réduite à 10 %.

Raccorder des panneaux solaires : vérifier les règles d’urbanisme

• Le Plan local d’urbanisme (PLU)

Avant de signer votre devis, renseignez-vous sur le Plan Local d’Urbanisme à la mairie de votre commune.

Cette formalité souvent oubliée vous fait gagner un temps précieux.

En effet, le PLU indique toutes les règles à respecter concernant l’entreprise de travaux.

Il peut spécifier des conditions pour la pose et / ou la couleur des panneaux solaires par exemple.

Autant le savoir tout de suite !

Sinon, vous prenez le risque que votre projet soit refusé par la suite.

• Les zones protégées

L’État français a classé certains périmètres de notre pays en « zones protégées » afin de garder notre patrimoine architectural intact.

Ainsi certains quartiers des villes de Marseille, Blois ou Avignon sont classées en zones protégées.

Pour savoir si vous habitez en zone protégée, renseignez votre adresse sur l’atlas du patrimoine.

Votre maison est dans une zone rouge ? Alors c’est que vous habitez dans une zone protégée.

Pas de panique, votre projet solaire reste parfois faisable.

Il faudra alors demander l’avis d’un Architecte des Bâtiments de France (ABF).

Pour obtenir leur autorisation, vous devez rédiger un dossier décrivant précisément votre projet.

Cela permet à l’ABF de visualiser l’intégration des panneaux solaires dans l’environnement.

En fonction, il peut :

• Prévalider le projet -> Vous n’avez alors rien à faire ;
• Ou vous inviter à le modifier -> L’installateur doit alors mettre à jour le devis avant d’envoyer le projet en mairie.
• Le refuser, considérant que la technologie solaire dénature le paysage.

Raccordement panneau solaire : déclaration ou permis de construire?

1. Déclaration préalable pour un bâtiment existant

Si vous souhaitez installer des panneaux solaires sur un bâtiment existant, alors vous devez faire une déclaration préalable de travaux (abrégé DP).

La déclaration préalable de travaux est un formulaire CERFA à télécharger que vous devez envoyer au service urbanisme de votre mairie.

Vous devez également joindre les documents suivants :

• Le plan de situation et le plan de masse qui permettent de localiser votre maison. Vous pouvez vous le procurer sur le site cadastre.gouv en demandant un extrait du plan cadastral ;
• Le plan de vos toitures qui informe sur les dimensions et aspects de votre toit. Vous le trouverez facilement dans les plans de votre maison ;
• Des photos de votre projet dans son environnement actuel pour visualiser l’environnement proche et éloigné des panneaux photovoltaïques. Il suffit de prendre une photo du pan de toiture où sera posée votre installation solaire devant votre maison, puis avec du recul ;
• La simulation de votre toit avec l’installation de panneaux solaires. Aussi appelé calepinage, ce document est généralement produit par l’installateur et permet à votre mairie de comprendre comment seront implantés les panneaux solaires.
• La Fiche Complémentaire est un document facultatif selon votre situation. Elle est à remplir uniquement si le projet se fait à plusieurs noms.

Une fois le dossier complet reçu, votre mairie a 30 jours pour vous répondre.

Il y a alors 3 cas de figures possibles :

• Vous obtenez son accord écrit (appelé autorisation d’urbanisme). C’est ce qui se passe dans la plupart des cas ;
• Vous ne recevez aucune réponse. Votre demande est alors acceptée de manière tacite ;
• Vous recevez une réponse négative. Vous devez alors revoir le projet avec votre installateur pour être en conformité. Une seconde DP devra alors être envoyée.

Rassurez-vous, dans la majeure partie des cas, l’accord de votre mairie n’est bien souvent qu’une simple formalité.

L’autorisation d’urbanisme est valable 3 ans.

Cela veut simplement dire que vous avez 3 ans pour effectuer l’installation des panneaux solaires.

⚠️ Important :

• Pour être en conformité, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée de manière visible sur la voie publique pendant la durée des travaux.
• En cas d’accord tacite, je vous recommande de demander un avis de non-opposition à votre mairie par simple précaution.

2. Demande de permis de construire pour un bâtiment neuf

Si les panneaux solaires sont installés sur un nouveau bâtiment, alors vous devez demander un permis de construire.

Pour être tout à fait précis : les panneaux solaires devront figurer dans le permis de construire de votre maison.

Il s’agit là encore d’un formulaire CERFA à télécharger puis à remplir.

Vous devez l’envoyer au service urbanisme de votre mairie avec :

• Un plan de coupe du terrain et de la construction ;
• Et les mêmes documents que pour la DP.

Pour obtenir votre permis de construire, comptez environ 2 mois si c’est une installation en toiture, et 3 mois si c’est une installation au sol.

Une fois le permis de construire entre vos mains, il est nécessaire de l’afficher visiblement sur la voie publique durant les travaux.

La demande de raccordement auprès d’Enedis

La demande de raccordement

Vous avez obtenu l’accord de votre mairie, les travaux commencent pour installer vos panneaux solaires.

Vous pouvez d’ores et déjà demander le raccordement de votre installation solaire à Enedis ou à une Entreprise Locale de Distribution (ELD), selon votre lieu de résidence.

La demande de raccordement est obligatoire pour des panneaux solaires :

• En autoconsommation avec la vente du surplus de production ;
• En autoconsommation avec injection gratuite de l’électricité sur le réseau ;
• En vente totale de l’électricité produite.

Une fois de plus, il s’agit d’un simple formulaire à remplir en ligne.

Vous le trouvez sur le site de votre gestionnaire de réseau.

⚠️ Attention : le document est à remplir différemment selon le mode de consommation / vente choisi.

Pour une installation solaire en autoconsommation avec vente du surplus, veillez à sélectionner la case : “je revends mon surplus”.

Cette option permet d’établir votre contrat avec EDF OA et de toucher les aides de l’État.

Si cette case n’est pas cochée, vous risquez d’injecter gratuitement votre production dans le réseau public !

Une fois votre dossier de raccordement terminé, comptez environ 7 jours pour obtenir un accusé de réception, puis 1 mois pour avoir une réponse définitive d’Enedis.

Bon à savoir : Si vous êtes en autoconsommation totale, vous devez remplir et signer la Convention d’Auto-Consommation Sans Injection (CACSI).

Aucune démarche n’est à faire pour installer des panneaux solaires sur un camping-car, un van aménagé ou encore un voilier.

La proposition de raccordement

Une fois votre demande de raccordement reçue et étudiée par Enedis il y a deux cas de figure possibles :

• Raccordement sans travaux (réseau géré par Enedis)

Dans l’écrasante majorité des cas, aucun travaux de raccordement n’est à prévoir pour les installations solaires en autoconsommation.

Vous recevez simplement un mail qui atteste que votre demande a bien été acceptée par Enedis.

Le gestionnaire de réseau procède alors au raccordement, puis à la mise en service.

Je vous explique cela un peu plus loin dans l’article.

• Raccordement avec travaux (réseau géré par Enedis)

Si vous choisissez la vente totale, il y aura toujours des travaux nécessaires pour raccorder votre installation solaire au réseau.

Dans ce cas, Enedis vous envoie une proposition de raccordement (PDR).

C’est un devis valable 3 mois. Il précise :

• Le délai indicatif de raccordement ;
• Les reste à charge des travaux (en effet, Enedis prend à sa charge une partie du coût des travaux).

Ces travaux sont effectués par Enedis et consistent généralement en :

• La préparation du panneau de comptage ;
• L’aménagement du coffret de branchement ;
• La réalisation d’un passage pour le câble de branchement.

Pour raccorder vos panneaux solaires au réseau, vous devez :

• Signer la PDR ;
• Payer un acompte ;
• Envoyer le certificat de non-opposition à déclaration préalable donné par votre mairie.
• Raccordement géré par une ELD

Souvenez-vous : dans certains cas, ce n’est pas Enedis, mais une entreprise locale de distribution (ELD) qui gère le réseau autour de chez vous.

Dans ce cas, c’est un petit peu particulier : chaque ELD a ses propres règles, et pratique ses propres tarifs.

Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre ELD pour en savoir plus sur les démarches de raccordement.

Enfin, sachez qu’avec ou sans travaux, vous passez obligatoirement par une proposition de raccordement (PDR).

Bon à savoir : si votre compteur est encore mécanique, Enedis le remplace gratuitement par un compteur Linky.

En effet, seul un compteur intelligent permet de collecter les données de consommation et de calculer la quantité d’électricité injectée sur le réseau.

Les démarches administratives après le chantier

Une fois les travaux terminés et la demande de raccordement d’Enedis acceptée, 2 nouvelles démarches sont obligatoires :

• La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)

C’est un document CERFA à télécharger, à remplir, puis à envoyer à votre mairie pour l’informer que les travaux sont finis.

La DAACT est obligatoire. Vous avez 30 jours pour l’envoyer une fois les travaux d’installation terminés.

• L’attestation de conformité (CONSUEL)

Il s’agit d’un document obligatoire remis par votre installateur professionnel.

Le CONSUEL (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) atteste que vos panneaux photovoltaïques sont conformes aux règles de sécurité.

Pour l’obtenir, vous devez transmettre à votre installateur :

• L’autorisation d’urbanisme ;
• La proposition de raccordement d’Enedis.

Parfois, un professionnel du CONSUEL se déplace pour vérifier votre installation solaire.

Mais, dans la majorité des cas, le contrôle s’effectue d’après les documents donnés.

La mise en service est effective une fois que ce document est envoyé et approuvé par Enedis.

Comptez environ 10 à 15 jours.

 Le coût du raccordement et de la mise en service

• En autoconsommation avec revente du surplus

Le raccordement est gratuit !

Même si vous devez changer de compteur pour un compteur intelligent (Linky), les frais sont couverts par Enedis.

Cependant, il reste à votre charge des frais de mise en service :

• D’un montant de 49,31 € pour un nouveau raccordement  ;
• D’un montant de 21,23 € pour une installation existante.

• En vente totale

Le coût du raccordement est à prendre en compte dans votre investissement en installant des panneaux photovoltaïques en vente totale.

En effet, le montant peut être élevé.

Le prix dépend de plusieurs critères notamment  :

• De la puissance de votre installation solaire ;
• Du type : monophasée ou triphasée ;
• De votre localisation et de votre logement : maison individuelle ou lotissement ;
• Du raccordement : création de branchement ou branchement existant.

Sachez que les prix des raccordements sont approuvés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

Par exemple, si le bâtiment est déjà raccordé au réseau et dispose d’un compteur de consommation (pour les installations d’une puissance inférieure à 36 kVA) :

Autre exemple. Le bâtiment n’est pas raccordé au réseau (pour les installations d’une puissance inférieure à 36 kVA) :

Dernière étape : le contrat d’obligation d’achat solaire

Il s’agit de la dernière démarche à effectuer si vous avez choisi l’autoconsommation avec vente du surplus, ou la vente totale.

En effet, pour vendre tout ou une partie de votre production photovoltaïque, vous devez réaliser les actions suivantes.

Signez votre contrat OA

L’Obligation d’Achat solaire est une aide mise en place par l’État pour démocratiser les installations photovoltaïques.

Concrètement, EDF OA à l’obligation d’acheter une partie ou la totalité de votre production d’électricité selon le modèle de

consommation choisi.

Le tarif de rachat est fixé par la CRE et garanti pendant 20 ans.

Il est actualisé tous les trimestres.

Pour bénéficier de ce prix subventionné, vous devez établir un contrat avec EDF OA.

Ce contrat est disponible sur votre espace producteur EDF OA.

Pour y accéder, vous devez créer votre espace grâce au lien qui vous est envoyé directement par EDF OA, par email.

En effet, dès que vous avez fait la demande de raccordement, votre gestionnaire de réseau a notifié EDF OA sans que vous n’ayez rien à faire.

Ouvrez le contrat, vérifiez les informations, signez le et envoyez-le par courrier.

Vous devrez joindre une attestation sur l’honneur signée graphiquement par vous et votre installateur.

Pour en savoir plus sur EDF OA et l’espace producteur, j’ai rédigé un guide complet pour créer son compte sur EDF OA et éditer ses factures facilement.

Bon à savoir : 

EDF n’est pas le seul à racheter votre électricité. Les ELD le font également. 

Cependant les tarifs d’achat sont moins intéressants et les démarches plus complexes.

En effet, vous devez quand même signer votre contrat avec EDF, puis demander une cession de contrat pour le fournisseur d’électricité choisi.

Fait important à connaître : toute cession est irrévocable ! 

Une fois que vous avez signé avec une ELD pour l’achat de votre électricité, vous ne pouvez plus revenir chez EDF OA.

C’est un critère non négligeable à prendre en compte.

Facturez votre électricité à EDF OA

En tant que producteur d’électricité, sachez que vous devez facturer EDF OA une fois par an.

La facture s’édite à la date anniversaire de la mise en service de votre installation solaire depuis votre espace producteur EDF OA.

C’est simple.

Il suffit de relever sur votre compteur Linky :

• L’index d’injection pour l’autoconsommation ;
• L’index d’injection et de non-consommation pour la vente totale.

Puis remplissez les champs associés sur votre facture.

Une fois la facture validée puis envoyée, vous recevez un mail de confirmation. Votre paiement arrive quelque  temps après.

Raccordement panneau solaire : qui doit faire les démarches ?

Bonne nouvelle : la plupart des démarches que nous venons de voir sont réalisées par l’installateur certifié RGE !

D’ailleurs, elles sont presque toujours comprises dans le prix qui figure sur votre devis.

Autrement dit, vous n’avez (presque) rien à faire.

Bien sûr, vous devrez quand même remplir et signer certains documents.

En particulier, les démarches auprès d’EDF OA pour la vente de votre électricité ne peuvent pas être réalisées par l’installateur à votre place.

Pour le reste, c’est l’installateur qui se charge de tout.

Quand je vous disais que c’est une bonne nouvelle !

Peut-on refuser l’installation d’un compteur Linky ?

En théorie, il est possible de refuser Linky.

« Toutefois, ENEDIS dispose de moyens légaux pour dissuader les opposants.« 

Nous pensons que les options qui s’offrent à vous sont les suivantes :

1. Soit accepter Linky et opter pour la configuration autoconsommation + vente de surplus (et bénéficier de la prime à l’autoconsommation)
2. Soit ne pas installer Linky, choisir si possible la configuration autoconsommation avec injection gratuite du surplus : les kWh produits non-consommés ne seront pas valorisés.

Nous vous conseillons de solliciter votre installateur pour qu’il puisse vous conseiller sur place.

Conclusion

Nous avons vu l’ensemble des démarches nécessaires pour raccorder vos panneaux solaires.

Pour résumer les 5 étapes :

• Avant de démarrer votre projet : consultez le PLU et vérifiez si vous habitez en zone protégée ;
• Avant de signer le devis : faites une déclaration préalable ou demandez un permis de construire ;
• Une fois le devis signé : demandez le raccordement à Enedis ou à votre ELD ;
• Dès que les travaux sont finis : envoyez la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) à votre mairie et envoyez l’attestation de conformité (CONSUEL) à Enedis pour valider votre mise en service ;
• Enfin, signez votre contrat d’obligation d’achat solaire, profitez de votre installation solaire et facturez votre production d’électricité à la date anniversaire de la mise en service.

Retenez également qu’en autoconsommation avec vente du surplus le raccordement est gratuit alors qu’il s’avère onéreux en vente totale.

Et vous, où en êtes-vous dans vos démarches administratives ? Il vous reste un point à éclaircir ? Expliquez-moi votre situation et je vous réponds en commentaire ✍️

Yann de Dualsun

Rédacteur expert

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