Les autorisations nécessaires pour installer des panneaux solaires

Vous n’avez pas le temps de lire l’intégralité de l’article ?

Voici un tableau récapitulatif des différentes démarques et autorisations à recevoir pour l’installation de panneaux solaires chez vous.

Cela vous fait peur ?

Pas de panique : votre installateur professionnel prend à sa charge une bonne partie des démarches à réaliser, sans frais supplémentaires.

Pensez quand même à lui demander lors du devis pour être certain que c’est bien compris dans la prestation !

Important : Si vous prévoyez de réinjecter de l’électricité sur le réseau vous devrez en plus faire une attestation de conformité de l’installation auprès du consuel.

L’installation des panneaux solaires sur toits : une démarche encadrée

Votre logement  n’est pas encore construit 

Si vous êtes en phase de construire votre habitation, envisager l’installation de panneaux solaires dès le départ est une excellente initiative. 

En intégrant cette installation dans votre demande de permis de construire, vous gagnez du temps en effectuant une seule démarche au lieu de deux.

Votre maison est déjà construite

L’ajout de panneaux solaires sur une maison existante nécessite une attention particulière. 

En effet, toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment doit être déclarée. 

Ainsi, une déclaration préalable de travaux (abrégée DP) en mairie est indispensable. 

Cette étape simple permet à la mairie de s’assurer que votre projet est conforme au plan local d’urbanisme. 

Le dossier de déclaration préalable doit être soigneusement préparé et inclure les éléments suivants :

• un formulaire cerfa + les pièces annexes demandées qui varient :
  • plan des façades et toitures
  • une représentation de l’aspect extérieur si nécessaire
  • une représentation de l’aspect extérieur si nécessaire
  • une photographie dans l’environnement lointain
• un plan de situation
• un plan de masse sur IGN (https://www.geoportail.gouv.fr/) ou https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do)

Si vous envisagez de vendre l’électricité produite, une demande de raccordement au réseau Enedis est nécessaire. 

Cette étape est cruciale pour garantir que l’électricité produite est correctement injectée dans le réseau public. 

De plus, l’attestation Consuel, qui certifie la conformité de votre installation électrique, est un document indispensable pour assurer la sécurité de votre installation. 

Les panneaux solaires au sol : des démarches peuvent être nécessaires

L’installation de panneaux solaires au sol offre une alternative intéressante pour ceux qui disposent d’un espace extérieur suffisant. 

Cependant, comme pour toute installation, il est essentiel de bien comprendre les démarches administratives associées.

Installations ne nécessitant aucune démarche : 

Si vous envisagez une installation dont la puissance ne dépasse pas 3 kWc et dont la hauteur est inférieure à 1,8m, aucune autorisation n’est nécessaire. 

Toutefois, quelques précautions sont à prendre. 

Si votre terrain est en copropriété, il est impératif d’obtenir l’accord des autres copropriétaires. 

Cette autorisation est cruciale car l’installation pourrait modifier l’aspect général de la copropriété ou son utilisation par les autres résidents.

Installations soumises à une déclaration préalable de travaux : 

Si la puissance de votre installation est comprise entre 3 kWc et 1000 kWc, et que sa hauteur dépasse 1,80 mètre, une déclaration préalable est nécessaire. 

Cette déclaration est également requise si votre terrain se trouve dans une zone protégée, même si la puissance est inférieure à 3 kWc.

Installations nécessitant un permis de construire : 

Pour les installations dont la puissance dépasse 1000 kWc ou celles situées en zone protégée avec une puissance supérieure ou égale à 3 kWc, un permis de construire est indispensable. 

Il est à noter que si vous construisez une nouvelle habitation, le permis de construire peut englober l’installation des panneaux solaires au sol.

Les zones protégées (abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables) : 

Si votre habitation se trouve dans une zone protégée, les démarches peuvent s’avérer un peu plus complexes. 

Votre déclaration préalable sera examinée par l’Architecte des Bâtiments de France, aussi appelé ABF.

Si ce dernier estime que les panneaux solaires altèrent l’aspect du site ou du bâtiment protégé, il peut vous demander de modifier votre projet (par exemple, intégrer les panneaux à la toiture). 

Il est donc essentiel de consulter cet organisme avant toute démarche.

Voici les démarches à suivre :

1. Consultation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) :

• Si les panneaux solaires sont visibles entre le monument et la maison, il y a covisibilité et un dossier doit être envoyé à l’ABF; dans le cas contraire, vous n’avez pas besoin de faire cette démarche
• Consultez le PLU pour connaître les règles d’urbanisme concernant les panneaux solaires. C’est généralement disponible auprès de votre mairie ou en ligne.

2. Rédaction du dossier pour l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) :

• Présentez clairement votre projet : pourquoi il est envisageable, comment il respecte les conditions du PLU, et en quoi il ne dénature pas son environnement.
• Ajoutez des images et des plans pour illustrer votre projet.
• Soyez précis et rigoureux.

3. Transmission du dossier :

• Envoyez-le à votre mairie par courrier recommandé avec accusé de réception.
• La mairie le transmettra ensuite à l’ABF pour avis.

4. Attente de l’avis de l’ABF :

• Favorable : Vous pouvez installer vos panneaux solaires.
• Favorable avec conditions : Apportez les modifications suggérées et poursuivez votre projet.
• Défavorable : Votre demande est refusée. Reconsidérez votre projet selon les normes imposées.

C’est bien le maire de votre commune qui a le dernier mot. Autrement dit, il peut choisir de suivre ou non l’avis de l’ABF. 

Notez tout de même que dans la plupart des cas, le maire écoute les recommandations de l’ABF.

Bon à savoir : Ces démarches s’ajoutent aux autres procédures administratives typiques liées à l’installation de panneaux solaires, comme l’autorisation d’urbanisme ou l’attestation de conformité électrique.

L’attestation de conformité Consuel : 

Avant de pouvoir raccorder vos panneaux solaires au réseau Enedis et ainsi bénéficier de l’autoconsommation, l’obtention d’une attestation de conformité Consuel est une étape obligatoire si vous êtes dans l’une des situations suivantes : 

• La puissance dépasse 3 kWc
• Les panneaux sont sur votre toiture
• Vous souhaitez faire de la vente de surplus avec l’une des alternatives à EDF OA
• Vous installez également des batteries

Ce document a pour principal objectif de s’assurer que l’ensemble de votre installation photovoltaïque (incluant les cellules photovoltaïques, l’onduleur, la batterie, etc.) respecte les normes de sécurité en vigueur. 

Sans cette attestation, Enedis ne pourra pas procéder au raccordement de votre installation.

A noter : Opter pour des installateurs agréés RGE, c’est choisir la sérénité. 

Ces professionnels sont reconnus pour la qualité de leurs chantiers et leur expertise pointue. 

De ce fait, les cas de non-conformité sont extrêmement rares. 

L’accord du consuel devient alors une simple formalité ! 

Dans l’éventualité peu probable où des ajustements seraient nécessaires pour se conformer aux critères réglementaires, il suffit bien souvent d’apporter des correctifs mineurs sur votre installation. 

Une fois tout en ordre, l’autoconsommation n’attend plus que vous.

Démarche pour obtenir l’attestation de conformité : 

1. Choisissez un installateur qualifié

L’installateur de votre installation photovoltaïque doit être qualifié RGE pour les travaux d’électricité. Il est le seul habilité à faire la demande de Consuel et à compléter le dossier technique.

2. Faites compléter le dossier technique

L’installateur complétera le dossier technique de votre installation photovoltaïque. Ce dossier comprend des informations sur l’installation, les équipements utilisés et les travaux réalisés.

3. Envoyez le dossier au Consuel

Une fois le dossier technique complété, vous devez l’envoyer au Consuel. Vous pouvez le faire en ligne ou par courrier.

4. Attendez la visite du Consuel

Le Consuel enverra un technicien pour vérifier la conformité de votre installation. La visite est généralement prévue dans les 15 jours suivant la réception de votre dossier.

5. Recevez l’attestation de conformité

Si votre installation est conforme, le Consuel vous délivrera une attestation de conformité. Vous pourrez alors raccorder votre installation au réseau électrique.

Le coût du Consuel

Le coût du Consuel varie selon le type d’installation. Pour une installation photovoltaïque domestique, le coût est de 186,31 € TTC pour le format électronique et de 187,66 € TTC pour le format papier.

Raccordement au réseau électrique pour les panneaux solaires : obligatoire ou pas ?

Raccordement obligatoire pour injecter de l’électricité sur le réseau : 

La demande de raccordement est obligatoire dan les cas suivants : 

• autoconsommation avec injection gratuite du surplus sur le réseau 
• autoconsommation avec vente du surplus sur le réseau
• vente totale

Il est alors nécessaire de remplir, signer et faire parvenir à Enedis le Contrat de Raccordement d’Accès et d’Exploitation (CRAE). 

Cette démarche est simple et rapide : tout se fait en ligne, directement sur le site d’Enedis.

Attention : dans le cas où votre réseau local n’est pas géré par Enedis, mais par une Entreprise Locale de Distribution (ELD), alors il faut effectuer exactement la même démarche, directement auprès de votre ELD.

Autoconsommation Sans Injection sur le réseau : pas de raccordement nécessaire 

Si vous choisissez de consommer 100% de l’électricité produite par vos panneaux solaires, sans rien injecter sur le réseau, pas besoin de demande de raccordement !

C’est le cas : 

• si vous souhaitez être en totale autonomie grâce à vos panneaux solaires, notamment grâce à des batteries
• ou si vous installez des panneaux solaires à brancher (plug & play)

Cela dit, vous devez signer une Convention d’Autoconsommation Sans Injection (CACSI). 

Ce contrat est spécifiquement conçu pour les installations qui s’engagent à ne pas injecter d’électricité sur le réseau. 

Il est important de noter que la CACSI est uniquement valable pour les installations équipées d’un onduleur (ou de micro-onduleurs) dont la puissance de sortie ne dépasse pas 3 kW.

Que faire en cas de refus de votre demande par la mairie

L’anticipation d’une réduction significative de vos factures d’électricité grâce à l’autoconsommation peut être dans de très rares cas contrecarrés par le refus de la mairie.

Toutefois, un refus ne signifie pas nécessairement la fin de votre projet. 

Voici quelques étapes à suivre pour donner une seconde vie à votre initiative :

Rencontre avec le service instructeur : 

Avant de prendre toute décision hâtive, il est recommandé de prendre rendez-vous avec le service instructeur de la mairie. 

Cette démarche vous permettra de comprendre les raisons du refus et d’explorer les éventuelles modifications à apporter à votre projet pour le rendre conforme aux exigences locales.

Le recours gracieux : 

Si la rencontre avec le service instructeur ne porte pas ses fruits, vous avez la possibilité de formuler un recours gracieux. 

Cette démarche s’effectue directement auprès du Maire de votre commune. 

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus pour soumettre ce recours. 

Dans votre lettre, il est essentiel d’expliquer en détail les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être révisée.

Le recours contentieux : 

Si le recours gracieux ne donne pas lieu à une réponse favorable, ou si vous choisissez de sauter cette étape, vous pouvez alors déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif. 

Ce recours doit être déposé dans les deux mois suivant la réception de la décision de refus ou de la réponse du Maire à votre recours gracieux. 

Le juge administratif examinera alors la validité de la décision initiale et tranchera en fonction des éléments fournis.

Il est à noter que le recours gracieux, bien que non obligatoire, est souvent une étape bénéfique. 

Il offre une opportunité de résolution à l’amiable, évitant ainsi une procédure judiciaire qui peut s’avérer longue et onéreuse.

Yann de Dualsun

Rédacteur expert

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