EDF OA solaire : tout savoir sur l’obligation d’achat solaire

Qu’est-ce que l’Obligation d’Achat solaire (EDF OA) ?

C’est quoi l’obligation d’achat ?

L’Obligation d’Achat (souvent abrégé OA) est une mesure incitative mise en place par le Gouvernement en 2000 afin d’aider les Français à financer une partie du coût de l’installation de panneaux solaires.

Concrètement, l’Etat a mandaté EDF pour acheter l’énergie produite par les installations utilisant les énergies renouvelables.

Il peut s’agir d’énergie générée par :

• Le solaire, comme le photovoltaïque ;
• L’éolien ;
• L’hydraulique ;
• La géothermie ;
• Et d’autres.

C’est EDF OA (pour EDF Obligation d’Achat) qui gère l’achat de ces énergies auprès des différents producteurs, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels.

Avec la mesure d’obligation d’achat solaire, EDF assure donc une mission de service public.

À la suite de l’arrêté de 2017 pour démocratiser l’autoconsommation, EDF OA a l’obligation d’acheter le surplus de production électrique.

Pour bénéficier de l’obligation d’achat, il suffit de signer un contrat.

C’est ce que nous allons voir.

Bon à savoir : EDF n’est pas votre fournisseur d’électricité ? Pas de problème, vous pouvez quand même vendre votre électricité photovoltaïque.

EDF obligation d’achat pour mon installation photovoltaïque

En souscrivant à un contrat chez EDF OA, vous devenez producteur d’électricité.

Vous vendez alors vos kilowattheures d’électricité à un prix :

• Fixé par la loi ;
• Garanti pendant 20 ans à partir de la date de souscription du contrat.

Ce sont les arrêtés tarifaires qui définissent les conditions d’achat de votre électricité par EDF OA.

Le dernier en date est l’arrêté du 6 octobre 2021, appelé aussi « S21 ».

Bon à savoir : Un nouvel arrêté tarifaire a été publié ! Il intègre désormais l’inflation dans le calcul des tarifs d’achat. Autrement dit, votre tarif de vente est réévalué en fonction de l’inflation. Par les temps qui courent, c’est plutôt une bonne nouvelle !

OA solaire en autoconsommation avec vente du surplus

Lorsque vous installez des panneaux solaires en autoconsommation avec vente du surplus, vous consommez l’électricité que vous produisez.

Si votre consommation est plus importante que votre production, le réseau public d’électricité vient combler vos besoins en électricité.

Si votre consommation est plus faible que votre production, il reste ce que l’on appelle un « surplus de production« . C’est la partie produite, mais non consommée.

Au lieu de la “gâcher”, vous avez donc la possibilité de vendre ce surplus à EDF OA, contre rémunération.

Je vous en parle dans un prochain paragraphe dans lequel j’aborde en détail les tarifs.

Cette solution est choisie par la majorité des Français, notamment pour les résidences principales.

En effet, l’autoconsommation avec la vente du surplus permet :

• D’économiser jusqu’à 60 % sur vos factures d’électricité ;
• D’obtenir un complément de revenu en vendant le surplus non consommé.

Or avec l’envolée des prix de l’électricité en France, sécuriser sa facture énergétique devient primordial.

OA solaire en vente totale

Cette fois, vous vendez l’intégralité de l’électricité produite grâce à votre installation solaire.

En échange de la vente de votre électricité, vous percevez un revenu.

Bien que de plus en plus rarement choisie par les Français, cette solution peut être adaptée :

• Pour une résidence secondaire, dont les besoins en électricité sont plus faibles sur l’année ;
• Pour une très grande surface de toiture, comme un hangar photovoltaïque.

Quels sont les tarifs d’achat d’EDF OA ?

C’est l’État qui fixe les prix d’achat de l’électricité.

Pour être tout à fait précis, c’est même la Commission de régulation de régulation de l’énergie qui révise chaque trimestre et propose de nouveaux tarifs.

Cependant, lorsque vous signez votre contrat de rachat d’électricité, les prix sont garantis pour 20 ans.

Les tarifs diffèrent selon :

• Le modèle économique choisi : autoconsommation avec vente du surplus ou vente totale de l’électricité produite ;
• La puissance de l’installation solaire.

Je vous récapitule les tarifs applicables pour toute demande de raccordement entre le 01/11/2024 et le 31/01/2024 :

Le tarif d’achat dépend de la date de votre demande de raccordement.

Par exemple : vous avez signé votre devis le 10 décembre 2022.

La demande de raccordement est envoyée à Enedis le 10 janvier 2023.

C’est donc le tarif d’achat en vigueur au 10 janvier 2023 qui sera pris en compte.

Bon à savoir : En choisissant l’autoconsommation avec vente de surplus, vous pouvez bénéficier de la prime à l’autoconsommation en plus de la vente du surplus. Versée en une seule fois, elle cette prime dépend de la puissance de votre installation solaire.

Comment bénéficier de l’obligation d’achat solaire ?

Une installation en règle

L’installation doit répondre à plusieurs critères d’éligibilité :

1. Un installateur Reconnu Garant de l’Environnement

Votre installation solaire doit être posée par un professionnel du photovoltaïque agréé RGE.

Pour assurer votre sécurité, je vous recommande toujours de passer par un installateur de panneaux solaires professionnel et qualifié.

Vous évitez ainsi les malfaçons.

Si vous posez vous-même un kit solaire par exemple, vous n’êtes pas éligible au rachat de l’électricité.

Pour aller plus loin :

2. Une implantation en toiture

Pour bénéficier du dispositif d’EDF OA solaire, votre installation photovoltaïque doit être installée :

• Sur la toiture de votre maison ;
• Sur la toiture de votre hangar ou de votre garage ;
• Sur une pergola.

Retenez que les panneaux solaires posés au sol ne correspondent pas aux critères d’éligibilité d’EDF OA.

Vous pourrez donc uniquement autoconsommer votre production. Le surplus est injecté gratuitement sur le réseau.

Vendre son électricité

Oui, c’est basique.

Vous pouvez vendre votre production d’électricité à EDF OA selon 2 manières expliquées précédemment :

• L’autoconsommation avec la vente du surplus ;
• La vente totale d’électricité.

Dans le cas d’une installation solaire en autoconsommation totale, vous injectez gratuitement votre surplus sur le réseau s’il y en a.

Être raccordé au réseau

En effet, peu importe la solution choisie, votre fournisseur d’électricité doit pouvoir :

• Prendre le relai si votre consommation est plus grande que votre production en autoconsommation partielle ;
• Assurer vos besoins en électricité dans le cas de la vente totale.

À contrario, grâce à votre installation solaire, l’électricité produite que vous vendez doit pouvoir être injectée dans le réseau public.

Dans 95 % des cas, il s’agit d’un raccordement au réseau Enedis.

C’est très simple à faire. Il suffit de :

• Se connecter au portail Enedis Connect ;
• Puis déposer la demande de raccordement pour une installation de production solaire.

Ensuite, c’est Enedis qui gère directement avec EDF OA.

Important : vous devez obligatoirement être équipé d’un compteur Linky afin de pouvoir comptabiliser les kWh injectés sur le réseau !

EDF OA solaire : espace client

Créer son espace producteur OA solaire edf

Le portail EDF OA regroupe l’obligation d’achat de toutes les filières de production issue des énergies renouvelables.

Cette plateforme en ligne vous permet de :

• Suivre l’état de votre production électrique ;
• Effectuer la facturation ;
• Contacter le vice client EDF OA.

Pour devenir producteur solaire, rendez-vous sur l’onglet EDF OA photovoltaïque.

Puis, cliquez sur Mon espace producteur.

Pour créer votre compte, vous devez renseigner les informations suivantes :

• Le numéro du contrat (qui sert d’identifiant) ;
• Le titulaire (il doit être identique à celui du contrat) ;
• Le code postal où se situe votre installation solaire ;
• Votre email ;
• Un mot de passe.

Vous devez ensuite accepter les conditions d’utilisation du site EDF OA. Un email de confirmation est envoyé pour finaliser l’inscription.

⚠️ Attention : Ne confondez pas EDF OA et EDF. Chaque espace contient des informations différentes.

Comment déclarer sa production photovoltaïque ?

Il suffit d’émettre une facture EDF OA solaire.

Selon les termes de votre contrat, vous devez envoyer 1 ou 2 fois par an vos factures à EDF OA solaire.

Tout se passe en ligne, depuis votre espace producteur du site EDF OA.

Voici les étapes pour facturer votre production photovoltaïque :

1. Connectez-vous à votre espace producteur ;
2. Cliquez sur « Établir » dans la rubrique « Facture à établir » ;
3. Vérifiez vos données personnelles, puis validez ;
4. Sélectionnez l’onglet “Index”, rubrique « production », puis renseignez l’index de production. Ce dernier vous a été communiqué au préalable par EDF OA ;
5. Puis, saisissez votre index de non-consommation dans la rubrique « Non-Consommation » ;
6. Validez l’étape “Index”.
7. Un récapitulatif des informations saisies apparaît, cochez la mention “relative au mandat EDF OA”, puis validez ;
8. Cliquez sur “accepter la facture et envoyez électroniquement à EDF OA ».

C’est fait !

Vous recevez ensuite un email de validation qui accuse la réception de votre facture par EDF OA solaire.

Sachez que le paiement intervient sous une trentaine de jours.

D’ailleurs, vous pouvez choisir le mode de paiement dans l’onglet « Mes données de paiement ».

Comment contacter EDF OA solaire ?

Lorsque vous créez votre espace producteur sur EDF OA solaire, vous avez accès au service client.

Vous pouvez contacter EDF OA Solaire par :

• Téléphone, au 09 69 37 57 07 ;
• Internet, via le formulaire de contact en ligne ;
• Email, à l’adresse oa-solaire@edf.fr ;
• Courrier, à l’adresse EDF OA SOLAIRE, TSA 10295, 94962 Créteil Cedex.

EDF-OA est-il le seul fournisseur à acheter l’électricité ?

EDF OA n’est pas la seule entreprise qui peut acheter votre électricité.

Il existe plusieurs cas de figure :

• Votre électricité est achetée par une entreprise locale de distribution ;
• Votre électricité est achetée par un fournisseur alternatif.

Votre électricité est achetée par une entreprise locale de distribution

Souvenez-vous, je vous disais qu’Enedis couvrait 95 % du territoire national.

Les 5 % restants sont gérés par des Entreprises Locales de Distribution (ELD), notamment dans les zones non desservies par Enedis.

Aujourd’hui en France, il existe 140 ELD qui fournissent de l’énergie à des tarifs réglementés par l’État.

Sachez que les ELD ont les mêmes obligations d’achats d’électricité qu’EDF OA.

Dans ce cas, le contrat doit quand même être signé auprès d’EDF OA.

Il sera ensuite transféré à l’ELD par EDF OA.

Votre électricité est achetée par un fournisseur alternatif

Peu importe votre lieu de résidence : vous pouvez vendre votre électricité à certains fournisseurs d’électricité mandatés par l’Etat.

Le choix est plutôt limité, et les tarifs d’achat moins intéressants que chez EDF OA.

Cela dit, si vous n’êtes pas éligible à l’OA ou que vous ne souhaitez pas passer par EDF OA, alors c’est une solution qui pourrait vous convenir.

Voici les principaux fournisseurs qui peuvent acheter votre électricité :

• Ekwateur ;
• Ilek ;
• Ou encore la coopérative Enercoop.

Comme pour les ELD, vous devez quand même signer un contrat avec EDF OA la première année.

Ce contrat sera ensuite transféré au fournisseur d’électricité éligible à l’OA solaire de votre choix.

Notez qu’avec ce système, vous sortez du cadre de l’obligation d’achat.

Déménagement panneau solaire : que faire du contrat avec EDF OA ?

Si vous avez souscrit un contrat avec EDF OA et que vous déménagez, vous n’avez pas le droit de transférer l’installation solaire de votre ancien logement vers le nouveau.

Alors que faire ?

C’est simple :

• En autoconsommation avec vente du surplus : vous cédez le contrat aux nouveaux propriétaires ;
• En vente totale : là aussi vous pouvez céder le contrat. Sinon, vous pouvez continuer à exploiter l’installation solaire avec l’accord écrit des nouveaux propriétaires.

Dans le cas d’une cession de contrat, il vous suffit de suivre ces quelques étapes.

Et c’est tout !

Si vous êtes acheteur d’un bien équipé de panneaux solaires, alors c’est la même chose.

Soit l’ancien propriétaire vous cède le contrat, et vous devenez propriétaire et exploitant des panneaux solaires.

Soit d’un commun accord avec l’ancien propriétaire, vous le laissez exploiter la centrale solaire.

Vous êtes donc le nouveau propriétaire de la maison, mais pas des panneaux solaires.

Il faudra tout de même veiller à ce que l’assurance de l’ancien propriétaire continue de couvrir la toiture !

Centrale solaire de 500 kWc ou plus : êtes-vous éligible à l’obligation d’achat ?

Non. En effet, si la puissance de vos panneaux solaires dépasse 500 kWc, vous passez par une procédure d’appel d’offres.

Vous devez donc soumettre votre projet à une mise en concurrence.

Si celui-ci est retenu, alors vous ne signez pas de contrat d’achat à un tarif fixe défini par l’Etat.

En revanche, vous percevez un “complément de rémunération”.

Concrètement, vous devez préciser dans le cahier des charges de votre projet le prix minimal auquel vous pouvez vendre l’électricité produite pour assurer la rentabilité de l’investissement.

Ensuite, vous vendez la production sur le marché de l’énergie au prix en cours.

Si ce prix est inférieur à celui que vous avez fixé dans le cahier des charges, alors vous percevez un “complément de rémunération” égal à la différence entre le prix de vente, et le prix minimal de rentabilité.

Conclusion

J’espère que cet article vous a plu et vous permet d’appréhender le rôle de EDF OA solaire.

L’obligation d’achat solaire est un dispositif qui soutient le développement de l’énergie solaire, notamment du photovoltaïque.

Les avantages de cette mesure sont que :

• EDF OA est obligé d’acheter votre électricité ;
• Le prix d’achat est fixe et garanti pendant 20 ans ;
• Il est possible de choisir un autre fournisseur qu’EDF OA pour acheter votre électricité.
• Vous pouvez bénéficier de l’obligation d’achat solaire :
• Si vous installez des panneaux photovoltaïques, selon les conditions d’éligibilité ;
• Si vous souhaitez vendre votre surplus ou la totalité de production électrique.

Vous avez un projet d’instillation solaire ?

Vous hésitez sur le mode de consommation ?

Vous avez un point particulier que vous souhaitez éclaircir ?

Je vous réponds en commentaire ✍️

Yann de Dualsun

Rédacteur expert

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